Politique de confidentialité

Dans le respect des dispositions de la législation en vigueur, OCEANVIEW ESTATES s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité approprié au risque des données collectées.

Lois incorporées dans cette politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. Plus précisément, il respecte les règles suivantes :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Décret-loi royal 5/2018, du 27 juillet, portant mesures d’urgence pour l’adaptation du droit espagnol à la législation de l’Union européenne en matière de protection des données.

Loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données personnelles (LOPD).

Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du Règlement d’application de la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, relative à la protection des données personnelles (RDLOPD).

Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE).

Identité du responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans OCEANVIEW ESTATES est : Steve Limb, fourni avec NIE : X-4111448-Z (désormais également responsable du traitement). Vos coordonnées sont les suivantes :

Adresse :

37, rue Albi

03724 Moraira (Alicante)

Courriel : info@oceanviewestates.es

Enregistrement des données personnelles

Les données personnelles obtenues par OCEANVIEW ESTATES, au moyen des formulaires étendus dans ses pages, seront introduites dans un fichier automatisé sous la responsabilité du Responsable du traitement, et dûment déclarées et inscrites dans le Registre Général de l’Agence de Protection des Données qui peut être consulté sur le site web de l’Agence espagnole de Protection des Données (http://www).agpd.es), dans le but de faciliter, d’accélérer et d’honorer les engagements établis entre OCEANVIEW ESTATES et l’Utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires que l’Utilisateur remplit, ou pour répondre à une demande ou consultation de celui-ci.

Principes applicables au traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sera soumis aux principes suivants, énoncés à l’article 5 du RGPD :

Principe de licéité, loyauté et transparence : le consentement de l’Utilisateur sera requis à tout moment après avoir été informé en toute transparence des finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.

Principe de limitation de la finalité : les données à caractère personnel seront collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes.

Principe de minimisation des données : les données à caractère personnel collectées ne seront que celles strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Principe d’exactitude : les données personnelles doivent être exactes et toujours à jour.

Principe de limitation de la durée de conservation : les données à caractère personnel ne seront conservées que de manière à permettre l’identification de l’utilisateur pendant le temps nécessaire à leur traitement.

Principe d’intégrité et de confidentialité : les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.

Principe de responsabilité proactive : le responsable du traitement sera chargé de veiller à ce que les principes ci-dessus soient respectés.

Catégories de données personnelles

Les catégories de données traitées dans OCEANVIEW ESTATES le sont uniquement à des fins d’identification. En aucun cas des catégories particulières de données à caractère personnel ne sont traitées au sens de l’article 9 de la DPJR.

Base juridique du traitement des données à caractère personnel

La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement. OCEANVIEW ESTATES s’engage à obtenir le consentement exprès et vérifiable de l’Utilisateur pour le traitement des données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques.

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer son consentement que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionne pas l’utilisation du site Web.

Dans les cas où l’Utilisateur doit ou peut fournir ses données au moyen de formulaires pour effectuer des requêtes, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site Web, vous serez informé si l’accomplissement de l’un d’entre eux est obligatoire car ils sont essentiels pour le bon déroulement de l’opération.

Finalités du traitement auquel les données personnelles sont destinées

Les données personnelles sont collectées et gérées par OCEANVIEW ESTATES afin de faciliter, d’accélérer et d’honorer les engagements établis entre le Site et l’Utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires que ce dernier remplit ou pour répondre à une demande ou requête.

De même, les données pourront être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, opérationnelles et statistiques, et des activités de l’objet de OCEANVIEW ESTATES, ainsi que pour l’extraction, le stockage de données et des études marketing pour adapter le contenu offert à l’utilisateur, ainsi que pour améliorer la qualité, la performance et la navigation du Site.

Lors de l’obtention des données personnelles, l’Utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques du traitement pour lequel les données personnelles seront utilisées, c’est-à-dire de l’utilisation ou des utilisations qui seront faites des informations collectées.

Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps minimum nécessaire à leur traitement et, en tout état de cause, pendant la période suivante : 5 ans, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur en demande la suppression.

Lors de la collecte des données personnelles, l’Utilisateur sera informé de la période pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, lorsque cela n’est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette période.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers.

En tout état de cause, au moment de l’obtention des données personnelles, l’Utilisateur sera informé des destinataires ou des catégories de destinataires des données personnelles.

Données personnelles des mineurs

Dans le respect des dispositions des articles 8 du RGPD et 13 du RDLOPD, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement au traitement légal de leurs données personnelles par OCEANVIEW ESTATES ; s’il s’agit d’un mineur de moins de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs sera nécessaire pour le traitement, et ceci ne sera considéré légal que s’ils y ont consenti.

Confidentialité et sécurité des données personnelles

OCEANVIEW ESTATES s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, de manière à garantir la sécurité des données personnelles et à éviter la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l’altération des données personnelles transmises, stockées ou traitées, ou la communication ou l’accès non autorisés à ces données.

Le Site dispose d’un certificat SSL (Secure Socket Layer), qui assure la transmission sécurisée et confidentielle des données personnelles, c’est-à-dire la transmission des données entre le serveur et l’Utilisateur, et en retour, entièrement cryptées ou cryptées.

Toutefois, étant donné que OCEANVIEW ESTATES ne peut garantir l’imprenabilité d’Internet ou l’absence totale de pirates informatiques ou d’autres personnes qui accèdent frauduleusement à des données à caractère personnel, le responsable du traitement s’engage à communiquer à l’utilisateur sans retard injustifié lorsqu’une violation de la sécurité des données personnelles est susceptible de constituer un risque important pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément à l’article 4 de la DPJR, on entend par violation de la sécurité des données à caractère personnel toute violation de la sécurité qui entraîne la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l’altération des données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées, ou la communication ou l’accès non autorisés à ces données.

Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle par le responsable du traitement, qui s’engage à informer et à garantir par une obligation légale ou contractuelle que cette confidentialité est respectée par ses employés, ses associés et toute personne à qui les informations sont rendues accessibles.

Droits découlant du traitement des données à caractère personnel

L’Utilisateur dispose sur OCEANVIEW ESTATES et pourra, par conséquent, exercer devant le Responsable du traitement les droits suivants reconnus dans le RGPD :

Droit d’accès : L’Utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que OCEANVIEW ESTATES traite ou non ses données personnelles et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et sur le traitement que OCEANVIEW ESTATES a effectué ou effectue, ainsi que, notamment, les informations disponibles sur l’origine desdites données et les destinataires des communications effectuées ou prévues pour celles-ci.

Droit de rectification : L’Utilisateur a le droit de faire modifier ses données personnelles si elles sont inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.

Droit de suppression (« droit à l’oubli ») : L’Utilisateur a le droit, dans la mesure où la législation en vigueur n’établit pas le contraire, d’obtenir la suppression de ses données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; l’Utilisateur a retiré son consentement au traitement et ceci n’a aucune autre base légale ; l’utilisateur s’oppose au traitement et qu’il n’existe aucune autre raison légitime de le poursuivre ; que les données à caractère personnel ont été traitées illégalement ; que les données à caractère personnel doivent être supprimées conformément à une obligation légale ; ou que les données à caractère personnel ont été obtenues à la suite d’une offre directe de services de la société de l’information à un enfant âgé de moins de 14 ans. Outre l’effacement des données, le responsable du traitement, compte tenu de la technologie disponible et du coût de sa mise en œuvre, prend des mesures raisonnables pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel que la personne concernée demande l’effacement de tout lien avec ces données personnelles.

Droit de limitation du traitement : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de limiter le traitement de ses données personnelles. L’utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données personnelles ; le traitement est illicite ; le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles, mais l’utilisateur en a besoin pour faire valoir ses droits ; et lorsque l’utilisateur s’y oppose.

Droit à la portabilité des données : Dans le cas où le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’utilisateur a le droit de recevoir du responsable du traitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, d’usage courant et de lecture mécanique, et de les transmettre à un autre responsable. Chaque fois que cela est techniquement possible, le contrôleur transmet les données directement à cet autre contrôleur.

Droit d’opposition : L’Utilisateur a le droit de ne pas faire traiter ses données personnelles ou de faire cesser leur traitement par OCEANVIEW ESTATES.

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : L’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individualisée fondée uniquement sur le traitement automatisé des données personnelles, y compris le profilage, existant sauf disposition contraire de la législation en vigueur.

Par conséquent, l’Utilisateur peut exercer ses droits par le biais d’une communication écrite adressée au Responsable du traitement avec la référence « RGPD-www.oceanviewestates.es », en précisant :

Nom, prénom de l’utilisateur et copie du DNI. Dans les cas où la représentation est admise, il sera également nécessaire d’identifier par les mêmes moyens la personne représentant l’Utilisateur, ainsi que le document qui accrédite la représentation. La photocopie du DNI peut être remplacée par tout autre moyen valable en droit qui prouve l’identité.

Demande avec les raisons spécifiques de la demande ou les informations auxquelles vous souhaitez accéder.

Adresse aux fins de notification.

Date et signature du demandeur.

Tout document qui accrédite la demande qu’il fait.

Cette demande et tout autre document joint peuvent être envoyés à l’adresse suivante et/ou par courrier électronique :

Adresse postale :

Propriétés Oceanview

37, rue Albi

03724 Moraira (Alicante)

Courriel : info@oceanviewestates.es

Liens vers des sites Web de tiers

Le Site Web peut contenir des hyperliens ou des liens permettant l’accès à des pages Web de tiers autres que OCEANVIEW ESTATES, et ne sont donc pas exploités par OCEANVIEW ESTATES. Les propriétaires de ces sites Web auront leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques de confidentialité.

Réclamations devant l’autorité de contrôle

Si l’Utilisateur estime qu’il existe un problème ou une violation de la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il a le droit de bénéficier d’une protection juridictionnelle effective et de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’Etat dans lequel il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de la violation alléguée. Dans le cas de l’Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence espagnole de protection des données (http://www.agpd.es).

Acceptation et modifications de cette politique de confidentialité

Il est nécessaire que l’Utilisateur ait lu et accepte les conditions relatives à la protection des données personnelles contenues dans la présente Politique de Confidentialité, ainsi que le traitement de ses données personnelles afin que le Contrôleur puisse procéder de la même manière, pendant les périodes et pour les fins indiquées. L’utilisation du site Web implique l’acceptation de sa politique de confidentialité.

OCEANVIEW ESTATES se réserve le droit de modifier sa Politique de Confidentialité, en fonction de ses propres critères, ou motivée par un changement de législation, de jurisprudence ou de doctrine de l’Agence espagnole de protection des données. Toute modification ou mise à jour de la présente politique de confidentialité sera explicitement notifiée à l’utilisateur.

Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 14 décembre 2018 pour s’adapter au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).